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11 équipements obligatoires en location meublée

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue définir clairement ce qu’est une location meublée au sens de la loi. Un bien meublé est donc « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

De même, la liste des équipements obligatoires en location meublée est décrite par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. De fait, tous les biens immobiliers locatifs dont le bail a été signé après le 1er septembre 2015 (date d’entrée en vigueur du décret) doivent comporter un certain nombre d’éléments.

liste des équipements obligatoires - location meublée

Les équipements obligatoires

  1. De la literie qui doit comprendre une couette ou une couverture 
  2. Des volets ou rideaux inclus dans les chambres
  3. Des plaques de cuisson
  4. Un four ou un four à micro-ondes
  5. Un réfrigérateur et un congélateur ou à défaut un réfrigérateur avec un compartiment à congélation (température maximale de -6°)
  6. De la vaisselle en nombre suffisant pour permettre aux occupants de prendre tous leurs repas
  7. Des ustensiles de cuisine
  8. Une table et des sièges
  9. Des étagères de rangement
  10. Des luminaires
  11. Du matériel d’entretien ménager qui doit être adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur pour la moquette, balai et serpillière pour du carrelage)

Remplacement des équipements : qui est responsable ?

Pour les équipements arrivés à terme d’usage, c’est-à-dire qui ont subi une usure naturelle, c’est au propriétaire bailleur de les remplacer. De plus, les équipements de remplacement doivent être au moins équivalents à ceux qui étaient indiqués dans le bail.

Par contre, pour les équipements obligatoires qui auraient été cassés ou mis hors d’usage par le locataire (accident, mauvaise utilisation, etc.), c’est ce dernier qui doit les remplacer. Il devra lui aussi proposer un élément de qualité équivalente au précédent. Les équipements qu’il aura remplacés resteront évidemment dans le logement à son départ.

Que se passe-t-il en cas de litige sur les équipements obligatoires ?

Bien entendu, vous essaierez toujours de trouver une solution amiable pour maintenir la relation avec votre locataire. Soit vous arrivez à discuter de vive voix, soit vous pouvez échanger par courrier recommandé AR. La lettre devra reprendre précisément les faits et être argumentée pour défendre votre point de vue (photos, textes de loi, facture s’il s’agissait d’un équipement récent, etc.).

Attention : dans le cas où le conflit nécessiterait l’intervention d’un juge, l’étape du recommandé sera obligatoire.

Vous avez décidé de saisir le juge des contentieux de la protection ? Si jamais celui-ci estime que le bien meublé n’était pas suffisamment équipé, il peut requalifier la location meublée en location vide. Cette décision implique un allongement du bail (de 1 à 3 ans). De plus, vous serez imposé sur les revenus fonciers (et non en revenus BIC).

Location meublée : rappel des formalités

Si le bien mis en location meublée a vocation à être la résidence principale du locataire, vous êtes tenu d’établir un contrat de location (bail). En location meublée, le bail à une durée de 9-12 mois.

Voici la liste des éléments que vous devrez remettre à votre locataire à l’entrée :

  • un exemple de son bail, indiquant le montant du loyer et des charges (le cas échéant) ;
  • l’état des lieux d’entrée avec un inventaire des équipements et de leur état (neuf, très bon état, bon état…) ;
  • les diagnostics obligatoires de location (DPE, ESRIS, surface habitable) ;
  • le règlement de la copropriété (s’il a lieu d’être).

En outre, à l’entrée dans le logement, vous pouvez demander un dépôt de garantie qui servira notamment à remplacer les équipements manquants ou cassés par le locataire (hors cas d’usure naturelle).

À noter : un bail locatif est reconduit tacitement pour la même durée si aucune des parties ne souhaite le résilier. Si vous souhaitez apporter des modifications au bail, c’est au moment du renouvellement que vous serez en droit de le faire.

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