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Formulaire P0i : comment déclarer votre activité LMNP ?
Le formulaire P0i, ou Cerfa 11921*5, est la première démarche administrative qu’il vous faudra mener pour démarrer votre activité de loueur meublé non professionnel. Si vous souhaitez investir en LMNP, c’est une étape obligatoire pour ne pas être dans l’illégalité. Le formulaire P0i est en concerne la création d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Nous verrons pourquoi il s’applique à l’activité LMNP et quel est le délai pour déclarer votre statut LMNP. Faace Immo vous propose également de suivre son mode d’emploi pour ne pas commettre d’imper dans votre déclaration.
Pourquoi devez-vous remplir le formulaire P0i ?
Lorsque vous investissez dans l’immobilier locatif au statut LMNP, les loyers que vous percevez sont considérés comme des revenus commerciaux. Par conséquent, vous devez obligatoirement déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette immatriculation vous permet de récupérer votre numéro SIRET et de choisir votre mode d’imposition (micro-BIC ou régime réel).
Où trouver ce formulaire ?
Le formulaire P0i est disponible en ligne sur le site du Service Publique. Vous trouverez un accès direct via le menu Faace Immo, rubrique « Vos démarches ».
Quel délai pour déclarer le début d'activité LMNP ?
Le formulaire P0i doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien immobilier loué. Vous disposez d’un délai de 15 jours suivant la mise en location du bien (date de début de votre activité LMNP).
Mode d'emploi pour bien remplir le formulaire P0i
Étape 1 : Information sur toute activité non salariée
Vous devrez signaler à l’administration si vous avez déjà eu une autre activité non salariée (microentreprise, SAS, SARL, etc.). Si c’est le cas, indiquez le numéro SIRET correspondant à cette activité.
Puis passez directement à l’encadré 3.
Étape 2 : Votre identité
Renseignez toutes vos informations personnelles, notamment l’adresse de votre domicile
Étape 3 : Déclaration relative à l'activité de location meublée
Lieu d'exercice de l'activité de location meublée
Vous indiquerez si elle est réalisée à votre domicile ou à une autre adresse. Dans ce cas, vous devrez préciser l’adresse d’exercice de cette activité LMNP.
Date de début d'activité de location meublée
Soyez particulièrement vigilant en remplissant ce champ, car la date de début d’activité choisie (date d’achat ou de mise en location) va jouer sur vos possibilités de défiscalisation. Par exemple, pour savoir si vous pourrez déduire des frais de notaire. Elle déterminera également la possibilité d’adhérer à un CGA (dans les 5 mois suivant la date de début d’activité).
Mais alors quelle date indiquer ?
Tout dépend des frais engagés au moment de l’achat. Si vous avez, à titre d’exemple, réalisé des travaux, il sera plus intéressant d’indiquer la date d’achat pour les déduire. Dans le cas contraire, privilégiez la date de mise en location.
Vous devrez ensuite préciser s’il s’agit d’une activité permanente ou saisonnière et indiquez « Loueur meublé non professionnel » dans la partie « Activité(s) exercée(s) ».
Étape 4 facultative : indiquer un co-gérant
Inutile de remplir les encadrés 8 et 9 si vous êtes le seul exploitant du bien.
Étape 5 : Choix des options fiscales
La deuxième partie déterminante par rapport à votre statut LMNP et aux avantages fiscaux dont vous pourrez bénéficier.
Nous vous rappelons les possibilités :
- Micro-BIC
- Régime réel simplifié
- Régime réel normal
Pour savoir quelle est la meilleure option par rapport à votre situation, consultez notre page « Choisir ma fiscalité ». N’hésitez pas non plus à nous contacter si des doutes subsistent.
Renseignements complémentaires
À remplir uniquement si vous souhaitez que la correspondance soit envoyée à une autre adresse.
Et bien entendu, n’oubliez pas de certifier le document en y apposant votre signature.
Oubli d'envoi du formulaire P0i : que faire ?
Beaucoup de propriétaires bailleurs oublient d’effectuer cette formalité administrative. Ce n’est pas une tragédie en soi si vous déclarez votre activité au-delà des 15 jours après le début de la location meublée.
Néanmoins, pensez à envoyer dans les meilleurs délais votre formulaire P0i pour régulariser votre situation. En restant dans l’illégalité, vous vous exposeriez à de lourdes conséquences fiscales en cas de contrôle.
Sachez que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être payées de façon rétroactive. Ces deux cotisations constituent ce que l’on appelle la Contribution Economique Territoriale (CET), un impôt local dont vous devez vous acquitter en LMNP.
Vous avez la possibilité de vous faire accompagner du cabinet Faace Immo pour vous mettre rapidement en conformité.
Cas particulier de l'activité LMNP en indivision
Si vous faites le choix d’investir en LMNP en indivision, il sera nécessaire de créer une entité juridique distincte. De fait, c’est le formulaire F CMB – Cerfa n°11924*01 que vous devrez envoyer au Greffe du Tribunal de commerce pour que l’indivision obtienne son numéro SIRET. Nous vous conseillons toutefois d’envoyer en annexe un formulaire P0i par indivisaire. Nous avons vu qu’un des encadrés du P0i est, en effet, dédié à la mention d’un co-gérant.
Vos prochaines étapes
Une fois votre statut LMNP déclaré grâce à l’envoi du formulaire P0i au Greffe du Tribunal de commerce, vous pouvez adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) et créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour le paiement de la CFE.
Retrouvez sur notre site toutes les étapes clés et les délais pour une bonne gestion de votre activité de loueur en meublé.
