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Loi Pinel : 2022, le moment idéal pour Investir
La loi Pinel fait encore de la résistance pour quelques mois. Rabotée plusieurs fois depuis 2018, la loi Pinel devait être abrogée au 31 décembre 2021. Le gouvernement juge en effet e dispositif budgétivore et qui ne répond pas à l’objectif de développement d’une offre locative de qualité. De même, elle pourrait avoir un effet de hausse des prix de l’immobilier. Toutefois, le projet de loi de finances a décidé de prolonger le dispositif jusqu’en 2024 avec des paliers dégressifs. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour bénéficier des conditions optimales du Pinel.
La disparition programmée du dispositif Pinel
Qu'est-ce que la loi Pinel ?
Vous en entendez parler à tort et à travers, mais vous ne savez pas vraiment de quoi il s’agit ? Ce dispositif, inscrit dans la loi (article 5 de la loi de finances 2015), est une aide à l’investissement locatif. En effet, elle permet de réaliser des économies d’impôts pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le neuf ou en l’état futur d’achèvement. La loi prévoit une période minimale de 6 ans d’exploitation du bien pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. La loi Pinel, du nom de la ministre a l’initiative du projet de loi, est venue succéder à la loi Duflot. Ce dispositif est décrit avec précision dans l’article 199 novovicies du CGI (code général des impôts).
Les avantages fiscaux du dispositif Pinel
Concrètement, quels sont les avantages à investir en loi Pinel ? L’acquéreur du bien aura le choix entre trois périodes pour étaler la réduction d’impôt : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
En fonction de la durée choisie, il pourra bénéficier de réductions d’impôt plus ou moins avantageuses.
Prenons l’exemple de Francis qui achète un appartement neuf à Toulouse et qui décide de le mettre en location. Il pourra réaliser une économie d’impôt de 12 % s’il choisit une durée de 6 ans, de 18 % pour une période de 9 ans ou de 21 % en optant pour la durée de 12 ans.
Notez que le dispositif prévoit un plafond d’investissement annuel de 300 000 €. Ainsi, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction maximale de 63 000 € pour un bien d’une valeur de 300 000 €. La réduction sera répartie ainsi :
- 2 % par an pendant 6 ans, soit 6 000 € par an ;
- 2 % par an pendant les 3 années suivantes, soit 6 000 € par an ;
- 1 % par an pendant les 3 dernières années, soit 3 000 € par an.
Ce que prévoit la réforme de la loi Pinel ?
Si la loi Pinel est prolongée jusqu’en 2024, et complété d’un Super Pinel, avec la réforme, les taux de la réduction d’impôts vont diminuer. Ils ne seront plus que de 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023 pour chuter à 9 %, 12 % et 14 % en 2024. De plus, les conditions d’accès au dispositif seront resserrées.
Les conditions pour investir en loi Pinel jusqu'au 31 décembre 2022
Pour bénéficier des avantages du dispositif de la loi Pinel, les acquéreurs doivent respecter certaines conditions :
- Investir dans un logement neuf ou récemment rénové à neuf pour une durée minimale de 6 ans ;
- Avoir acquis le bien dans une zone géographique éligible au Pinel ;
- Respecter le plafond de loyer de la zone dans laquelle se trouve votre bien immobilier ;
- Respecter le plafond de ressources établi pour le locataire.
Plafonds de loyers 2021
| Zone géographique | Barème du loyer par m2 |
|---|---|
| Zone A bis | 17,55 € |
| Zone A | 13,04 € |
| Zone B1 | 10,51 € |
| Zone B2 éligible | 9,13 € |
Plafonds de ressources 2021
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
Si vous avez déjà pour projet d’investir dans un bien immobilier destiné à la location, c’est le moment où jamais.
