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Vos obligations légales et fiscales au statut LMNP

Investir dans l’immobilier locatif est une activité séduisante pour générer des revenus complémentaires. Pour cela, la création d’un statut de loueur en meublé non professionnel est nécessaire. Votre expert-comptable vous aidera à effectuer toutes les démarches pour démarrer votre activité. Néanmoins, il est important de bien connaître les obligations liées à votre statut LMNP pour pouvoir le conserver.

obligations legales et fiscales

Obtenir votre numéro de SIRET pour la location meublée

En LMNP, vous n’avez pas besoin de vous enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés (comme avec le statut LMP). Toutefois, sachez que vous devez tout de même détenir un numéro de SIRET. 

Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire P0i qui est à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce. Si votre bien se trouve en France métropolitaine, vous avez la possibilité d’effectuer une télédéclaration sur le site Infogreffe. En revanche, si votre activité concerne un bien situé dans les DOM, il vous faudra transmettre le document par voie postale au Tribunal concerné.

À noter que vous disposez d’un délai maximum de 15 jours après le début de votre activité pour effectuer ces formalités.

Avoir un expert-comptable en LMNP amortissement

S’il est facultatif de faire appel à un expert-comptable en Censi-Bouvard, cette disposition est nécessaire lorsque vous optez pour le LMNP amortissement. En effet, vous devez être en mesure de produire des pièces comptables pour prouver que vous ne dépassez pas le plafond de recettes de 23 000 €.  De la même manière, c’est un moyen de vérifier que les charges déductibles que vous avez passées sont bien réelles. Vous pouvez toujours tenir vous-même la comptabilité si vous êtes à l’aise, mais mieux vaut l’avoir fait contrôler par un expert-comptable en cas de contrôle fiscal.

En revanche, si vous possédez plusieurs biens, l’expert-comptable est une condition non négociable. 

Régler la cotisation foncière des entreprises

Bien évidemment, qui dit propriété d’un bien immobilier dit impôts locaux. Votre statut LMNP ne vous permet pas de vous y soustraire. Vous êtes redevable de la taxe foncière. La taxe d’habitation est par contre à la charge de votre locataire.

De plus, l’activité de loueur en meublé non professionnelle étant, par nature, une activité commerciale, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi qu’à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Rassurez-vous, en LMNP, vous êtes d’office exonéré de la seconde puisqu’elle ne s’applique qu’à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € hors taxes.

Pour la CFE, vous pourriez être partiellement ou totalement exonéré selon la localisation du bien, le montant de vos recettes ou que la location concerne tout ou partie de votre habitation principale.

Pour un non-initié, le fonctionnement de la location meublée au statut non professionnel (LMNP) peut s’avérer complexe. Toute la valeur de votre expert-comptable est de vous faciliter la compréhension de ces mécanismes et vous conseiller. Il aura également en tête le calendrier de toutes les échéances pour réaliser vos obligations légales et fiscales.

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