FAQ
Retrouvez les réponses aux principales questions que vous seriez amené.e à vous poser.
FORMALITES ET OBLIGATIONS LEGALES
Dans un souci d’efficacité, nous vous demandons de nous transmettre régulièrement, tous les documents liés à votre activité de loueur en meublé, c’est-à-dire :
- les factures de loyers ;
- les factures de votre CGA si vous y adhérez ;
- les factures de charges de copropriété ;
- les justificatifs de taxe foncière ;
- les tableaux d’emprunt ;
- les relevés bancaires du compte dédié à votre activité de loueur en meublé ;
- les assurances et charges diverses.
Vous pouvez nous faire suivre ces documents facilement, et tout au long de l’année, via votre espace en ligne. Un gain de temps précieux pour mieux gérer votre activité.
Bien que ce ne soit pas une obligation légale, nous vous le conseillons fortement. Cela simplifie le suivi de vos loyers, des échéances d’emprunts, des règlements de factures et des taxes… Toutes les opérations liées à vos locations meublées sont regroupées sur un seul compte et vous vous y retrouvez plus facilement.
L’activité de loueur en meublé, qu’elle soit professionnelle (LMP) ou non (LMNP), est considérée comme une activité commerciale. Vos revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous êtes, dans la plupart des cas, soumis à la TVA.
Les services fiscaux identifieront votre activité au moyen d’un n° SIRET. Vous devez donc, pour l’obtenir, immatriculer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce sous forme de déclaration de début d’activité.
Oui, jusqu’à une certaine période. En effet, l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), vous permet de profiter d’avantages fiscaux très intéressants :
- Non majoration de votre bénéfice imposable. Sans adhésion, il est d’office majoré de 20% avant imposition par les services fiscaux.
- Réduction d’impôt égale à 2/3 des frais de comptabilité et des frais d’adhésion au CGA, dans la limite de 915€/an.
Un cumul d’avantages qui diminue, pour vous, le coût des honoraires FAACE. Bien sûr cette adhésion est essentielle en cas de résultat positif.
NB : Cette majoration du bénéfice appliquée aux entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou ne recourent pas aux services d’un professionnel du chiffre est supprimée progressivement.
Le coefficient de majoration est supprimé sur 3 ans, avec dans un premier temps un abaissement du coefficient pour les revenus des années 2020 à 2022 et une disparition effective à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Dans la plupart des cas, l’activité de loueur en meublé, même professionnelle, ne nécessite pas la création d’une société (création d’une personne morale avec rédaction de statuts, éventuels associés, etc). Pour exercer, il vous suffit de créer une entreprise individuelle.
On parle souvent d’exercice en « nom propre », c’est-à-dire qu’il n’y a pas de séparation juridique entre votre entreprise et vous-même. En quelque sorte, votre entreprise, c’est vous !
Les obligations comptables et fiscales sont plus simples à gérer qu’en société.
DÉMARRAGE D'ACTIVITÉ : LES DÉLAIS À RESPECTER
Cette contrainte est imposée par les services fiscaux. À compter de la signature de l’acte d’achat, nous disposons de 15 jours pour réaliser les formalités de déclarations de l’activité de loueur de meublé.
Un délai court et d’autant plus contraignant qu’il peut avoir des répercussions sur vos remboursements de TVA. En effet, une déclaration d’activité hors délai peut devenir le prétexte, pour l’administration fiscale, à la remise en cause d’une partie de la TVA déductible. C’est pourquoi nous sommes particulièrement vigilants à ce que la mise en route de votre dossier soit la plus rapide possible.
Toutefois, en l’absence de TVA, la date de début correspond, en général, à la date d’achat du bien en cas d’investissement locatif ou à la date des premières dépenses liées à l’activité LMNP.
La mission d’expert-comptable débute à la signature de votre 1er achat chez le notaire. En effet, même si votre bien n’est pas encore livré (c’est le cas des Ventes en État Futur d’Achèvement, VEFA), vous devez déposer des déclarations fiscales dès l’année de signature chez le notaire.
Toutes les activités imposées dans la catégorie de l’impôt sur le revenu doivent fournir un arrêté des comptes au 31/12. Cette obligation s’applique à tous, même lorsque le bien n’est pas encore livré, exploité ou ne dégage pas encore de bénéfices. De plus, certains frais déjà engagés doivent être constatés fiscalement à cette date, c’est le cas des intérêts d’emprunt, des frais de dossier et d’acquisition, etc.
FORMALITES ET OBLIGATIONS LEGALES
Dans un souci d’efficacité, nous vous demandons de nous transmettre régulièrement, tous les documents liés à votre activité de loueur en meublé, c’est-à-dire :
- les factures de loyers ;
- les factures de votre CGA si vous y adhérez ;
- les factures de charges de copropriété ;
- les justificatifs de taxe foncière ;
- les tableaux d’emprunt ;
- les relevés bancaires du compte dédié à votre activité de loueur en meublé ;
- les assurances et charges diverses.
Vous pouvez nous faire suivre ces documents facilement, et tout au long de l’année, via votre espace en ligne. Un gain de temps précieux pour mieux gérer votre activité.
Bien que ce ne soit pas une obligation légale, nous vous le conseillons fortement. Cela simplifie le suivi de vos loyers, des échéances d’emprunts, des règlements de factures et des taxes… Toutes les opérations liées à vos locations meublées sont regroupées sur un seul compte et vous vous y retrouvez plus facilement.
L’activité de loueur en meublé, qu’elle soit professionnelle (LMP) ou non (LMNP), est considérée comme une activité commerciale. Vos revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous êtes, dans la plupart des cas, soumis à la TVA.
Les services fiscaux identifieront votre activité au moyen d’un n° SIRET. Vous devez donc, pour l’obtenir, immatriculer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce sous forme de déclaration de début d’activité.
Oui, jusqu’à une certaine période. En effet, l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), vous permet de profiter d’avantages fiscaux très intéressants :
- Non majoration de votre bénéfice imposable. Sans adhésion, il est d’office majoré de 20% avant imposition par les services fiscaux.
- Réduction d’impôt égale à 2/3 des frais de comptabilité et des frais d’adhésion au CGA, dans la limite de 915€/an.
Un cumul d’avantages qui diminue, pour vous, le coût des honoraires FAACE. Bien sûr cette adhésion est essentielle en cas de résultat positif.
NB : Cette majoration du bénéfice appliquée aux entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou ne recourent pas aux services d’un professionnel du chiffre est supprimée progressivement.
Le coefficient de majoration est supprimé sur 3 ans, avec dans un premier temps un abaissement du coefficient pour les revenus des années 2020 à 2022 et une disparition effective à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Dans la plupart des cas, l’activité de loueur en meublé, même professionnelle, ne nécessite pas la création d’une société (création d’une personne morale avec rédaction de statuts, éventuels associés, etc). Pour exercer, il vous suffit de créer une entreprise individuelle.
On parle souvent d’exercice en « nom propre », c’est-à-dire qu’il n’y a pas de séparation juridique entre votre entreprise et vous-même. En quelque sorte, votre entreprise, c’est vous !
Les obligations comptables et fiscales sont plus simples à gérer qu’en société.
DÉMARRAGE D'ACTIVITÉ : LES DÉLAIS À RESPECTER
Cette contrainte est imposée par les services fiscaux. À compter de la signature de l’acte d’achat, nous disposons de 15 jours pour réaliser les formalités de déclarations de l’activité de loueur de meublé.
Un délai court et d’autant plus contraignant qu’il peut avoir des répercussions sur vos remboursements de TVA. En effet, une déclaration d’activité hors délai peut devenir le prétexte, pour l’administration fiscale, à la remise en cause d’une partie de la TVA déductible. C’est pourquoi nous sommes particulièrement vigilants à ce que la mise en route de votre dossier soit la plus rapide possible.
Toutefois, en l’absence de TVA, la date de début correspond, en général, à la date d’achat du bien en cas d’investissement locatif ou à la date des premières dépenses liées à l’activité LMNP.
La mission d’expert-comptable débute à la signature de votre 1er achat chez le notaire. En effet, même si votre bien n’est pas encore livré (c’est le cas des Ventes en État Futur d’Achèvement, VEFA), vous devez déposer des déclarations fiscales dès l’année de signature chez le notaire.
Toutes les activités imposées dans la catégorie de l’impôt sur le revenu doivent fournir un arrêté des comptes au 31/12. Cette obligation s’applique à tous, même lorsque le bien n’est pas encore livré, exploité ou ne dégage pas encore de bénéfices. De plus, certains frais déjà engagés doivent être constatés fiscalement à cette date, c’est le cas des intérêts d’emprunt, des frais de dossier et d’acquisition, etc.
OPTIMISATION FISCALE
En l’absence de liste exhaustive, vous allez pouvoir de manière arbitraire imputer à votre revenu locatif de l’année les petites dépenses que vous avez eues pour louer votre bien.
Ces dépenses imputables pourront notamment être :
- les intérêts d’emprunt et assurance emprunteur ;
- les frais d’agence pour l’achat et frais de notaire ;
- les frais d’agence pour la mise en location ou frais de rédaction du bail ;
- les primes d’assurances (PNO ou assurance loyer impayé) ;
- le remplacement de petit électroménager ;
- la taxe foncière et CFE ;
- les charges courantes de copropriété hors travaux.
À PROPOS DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE FAACE IMMO
Quelle que soit la date d’achat de votre bien immobilier, les formalités nécessaires à la création de votre activité de loueur en meublé sont toujours les mêmes : déclarations auprès des services fiscaux, gestion des immobilisations sur le plan comptable…
Le travail fourni par notre cabinet ne varie pas, que votre premier exercice comptable compte 3 jours ou 12 mois. C’est pourquoi nos honoraires au démarrage de l’activité sont aussi importants que ceux facturés pour une année entière d’exploitation.
Nous vous communiquons un récapitulatif détaillé pour vous guider dans votre déclaration. Pour chaque montant à déclarer, nous vous indiquons où le mentionner dans votre déclaration annuelle de revenus.
C’est simple et au besoin, votre conseiller FAACE Immo est là pour répondre à vos interrogations et guider vos démarches.
OPTIMISATION FISCALE
En l’absence de liste exhaustive, vous allez pouvoir de manière arbitraire imputer à votre revenu locatif de l’année les petites dépenses que vous avez eues pour louer votre bien.
Ces dépenses imputables pourront notamment être :
- les intérêts d’emprunt et assurance emprunteur ;
- les frais d’agence pour l’achat et frais de notaire ;
- les frais d’agence pour la mise en location ou frais de rédaction du bail ;
- les primes d’assurances (PNO ou assurance loyer impayé) ;
- le remplacement de petit électroménager ;
- la taxe foncière et CFE ;
- les charges courantes de copropriété hors travaux.
À PROPOS DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE FAACE IMMO
Quelle que soit la date d’achat de votre bien immobilier, les formalités nécessaires à la création de votre activité de loueur en meublé sont toujours les mêmes : déclarations auprès des services fiscaux, gestion des immobilisations sur le plan comptable…
Le travail fourni par notre cabinet ne varie pas, que votre premier exercice comptable compte 3 jours ou 12 mois. C’est pourquoi nos honoraires au démarrage de l’activité sont aussi importants que ceux facturés pour une année entière d’exploitation.
Nous vous communiquons un récapitulatif détaillé pour vous guider dans votre déclaration. Pour chaque montant à déclarer, nous vous indiquons où le mentionner dans votre déclaration annuelle de revenus.
C’est simple et au besoin, votre conseiller FAACE Immo est là pour répondre à vos interrogations et guider vos démarches.
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